IA et intérêt général

Quel est le code des entreprises qui fabriquent des IA et qui écrit ce code ? Alors que Bruxelles peine à encadrer par la loi, six spécialistes du droit et de la gouvernance avancent une solution venue du droit français des entreprises : la société à mission.

IA et gouvernance : pourquoi Mistral AI devrait adopter le statut de société à mission

Alors que les règles européennes peinent à encadrer seules les dérives potentielles de l'intelligence artificielle, une tribune publiée dans Les Echos invite le champion français Mistral AI à devenir la première grande entreprise numérique à mission.

Les points clés à retenir :

• Les limites de la régulation et des modèles existants : Le règlement européen sur l'IA entré en application en 2026 ne suffit pas à garantir que les décisions technologiques soient au service de la société. De leur côté, les modèles américains de public benefit corporation (adoptés par OpenAI ou Anthropic) manquent de contrôle indépendant.
• La force du cadre français : Issue de la loi Pacte de 2019, la société à mission offre un dispositif juridique plus exigeant en intégrant des objectifs sociaux et environnementaux directement dans les statuts de l'entreprise, sous le contrôle d'un comité de mission dédié et d'un auditeur tiers indépendant.
• Une gouvernance adaptée aux défis de l'IA : Ce cadre permettrait d'encadrer statutairement les questions de sûreté, d'empreinte hydrique et énergétique, d'impact sur l'emploi ou de surveillance, tout en offrant un droit de regard sur les déploiements et les usages sensibles.
• Un avantage stratégique et européen : Alors que l'Europe prévoit de mobiliser 200 milliards d'euros via le programme InvestAI, valoriser des engagements statutaires forts permettrait d'attirer talents et capitaux. Les auteurs soulignent ainsi que la compétition technologique ne se jouera pas seulement sur la puissance de calcul ou les modèles, mais sur le modèle même de l'entreprise qui écrit le code.

« Si le code informatique est devenu stratégique, le code de l'entreprise qui l'écrit l'est désormais tout autant. »

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Publié le 28/09/2026 ∙ Média de publication : Les Échos